La Loi "LAMOUR" relative aux arbitres et juges sportifs

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La Loi "LAMOUR" relative aux arbitres et juges sportifs

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La Loi "LAMOUR" relative aux arbitres et juges sportifs

« Art. L. 223-2. - Les arbitres et juges sont considérés comme chargés d'une mission de service public au sens des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 433-3 du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission sont réprimées par les peines aggravées prévues par ces articles.

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