Loi Lamour dispositions relatives aux arbitres

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Loi Lamour dispositions relatives aux arbitres

Loi n°2006-1294
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La loi LAMOUR du 23 octobre 2006 considère les arbitres et juges (sportifs) comme chargés d'une mission de service public ;

Les atteintes dont ils peuvent être victimes dans l'exercice de leur mission sont réprimandées par des peines aggravées".

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